CONDITIONS GÉNÉRALES - PRESTATIONS DE MENAGE / REPASSAGE

(applicables au 1er Juin 2018)

Le prestataire, Plus Belle La Vitre dont les coordonnées figurent sur le devis et sur la première page du contrat, peut être soit prestataire de l'agence Marseille 4ème ou de l'agence Marseille 7 ème. Le fait de faire appel aux services du prestataire implique l’acceptation des conditions ci-dessous. En sa qualité de prestataire de services, il est seul décisionnaire des professionnels à qui il confie les prestations.
Dans le cadre de l’exécution de la prestation, le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose afin de satisfaire le client.

CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX PRESTATIONS MENAGE/REPASSAGE RÉALISÉES PAR PLUS BELLE LA VITRE

Le signataire (client) atteste avoir la capacité juridique pour contracter. Sauf précision contraire dans le devis, celui-ci demeure valable pendant une durée d’un mois à compter de sa date d’établissement. Il est considéré comme accepté par le client à compter de sa date de signature ou de la date de signature du contrat.

1- INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

1.1. Droit de rétractation.
Le client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour
exercer son droit de rétractation, le client doit notifier (à l’adresse indiquée sur le formulaire détachable intégré au contrat) sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ( ex
lettre ou email ), avant l'expiration du délai de rétractation.

1.2. Effets de rétractation.
En cas de rétractation de la part du client du présent contrat, le prestataire remboursera tous les paiements reçus et non consommés sans retard excessif, par le même mode de règlement, et, en tout état
de cause, au plus tard, quatorze jours à compter du jour où le prestataire est informé de la décision de rétractation du client du contrat. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client.

1.3. Réalisation d’une intervention avant la fin du délai de rétractation.
Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, le consommateur peut demander à ce que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de son droit de rétractation en
cochant la case prévue à cet effet sur le contrat. Si le client a demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, il devra payer un montant proportionnel aux prestations qui
lui ont été fournies jusqu’à l’information du prestataire par le client de sa volonté de rétractation du contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

2- PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

2.1. Tarifs. - Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la réalisation de la prestation. Ce tarif est susceptible d’évoluer à tout moment pour les contrats à durée indéterminée, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale. Le prestataire s’engageant toutefois à informer le client de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur. Le client peut résilier le contrat, suite à l'information d'augmentation en respectant un préavis d'un mois, durant lequel le tarif ne sera pas impacté. Le prix s’entend toutes taxes incluses, à l’exclusion des frais liés aux matériels, et produits d’entretien qui restent à la charge du client. Les contrats à durée déterminée ( exemple durée de 2 mois) ne sont pas concernés.

2.2. Contrôle interne des heures réalisées.
Hors les cas prévus à l’article 2.3-2.4 des présentes, les prestations sont facturées sur la base des informations notifiées dans le contrat, conformément au choix des jours et horaires validés par le client,
programmés dans le système de planification, et contrôlés par la Direction auprès du professionnel.

2.3. Non-réalisation de la prestation.
S’ajoutent aux prestations effectivement réalisées, les prestations programmées et non effectuées totalement ou partiellement du fait du client et pour lesquelles le client ne justifierait pas d’un motif légitime
tel que défini par la réglementation et la jurisprudence. Dans le cadre du présent contrat, ne sont pas constitutifs d’un motif légitime, notamment, l’impossibilité d’accéder sur les lieux de la prestation,
l’impossibilité d’assurer une prestation en toute sécurité, la fourniture de produits ou matériels non conformes ou non adaptés. Il est ici rappelé que les présentes conditions générales sont constitutives pour
le prestataire d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. Ainsi, en cas d’impossibilité pour le prestataire d’effectuer la prestation pour une raison non imputable au client, celle-ci ne donnera pas lieu à facturation.

2.4 Annulation report, ajout ou suspension d'une prestation.
Le client peut demander l’annulation, le report, l’ajout ou la suspension d’une prestation, en en informant le prestataire par téléphone au 04 91 03 63 63 dans les meilleurs délais. Le client ne fera pas l’objet
d’une facturation au titre de la prestation considérée s’il a respecté un préavis de 8 jours au moins avant la date de ladite prestation. Si le client a prévenu moins de 8 jours avant la date prévue pour la
prestation considérée, il fera en principe l’objet d’une facturation totale de ladite prestation sauf cas de force majeure ou motif légitime tels que définis par la réglementation et la jurisprudence.
Le client peut demander l'annulation de plusieurs prestations ( exemple vacances 1 mois l'été ) en respectant un préavis d'un mois minimum en informant la Direction par un écrit, lettre postal ou email
info@plusbellelavitre.fr. La suspension peut être d'une durée maximale de 70 jours consécutifs, sauf cas de force majeure ou motif légitime tels que définis par la réglementation et la jurisprudence. Passé
ce délai les prestations pourront être reprogrammées et facturées au client par le prestataire. En cas de suspension prolongée, le prestataire aura la possibilité de résilier le contrat aux torts exclusifs du
client. Dans ce cadre, la résiliation du contrat prendra effet 8 jours à compter de la première présentation du courrier recommandé au client. Dans tous les cas, le client ne pourra pas contester la facturation
mise en œuvre s’il est lui-même à l’origine des heures effectuées par l’intervenant (report, ajout de prestation...).

2.5. Paiement / Facture
Une facture mensuelle est adressée au client, chaque fin de mois. Le prestataire ayant opté pour la dématérialisation de ses factures, le client recevra ses factures par courriel, ce qu’il accepte
expressément. Il aura également la possibilité de les consulter sur son espace personnel extranet. Le client peut demander à recevoir sa facture par papier en faisant la demande expresse écrite auprès du
prestataire. Le nombre d’heures facturées sera au minimum le nombre d’heures réellement exécutées et au maximum le nombre d’heures prévues au contrat, sauf ajout de prestation demandée par le
client. Les minutes et quarts d'heures ne se facturent pas, toute heure commencée ( à la demande du client) est dû.
Modes de paiement acceptés. • prélèvement automatique SEPA • Chèque Emploi Service Universel (CESU) • Virement . • Chèque.
Modalités de paiement.
Le client choisi de payer sa facture par prélèvement automatique SEPA ; Le client autorise le prestataire, à prélever le 10 de chaque mois, le règlement des prestations du mois terminé. La facture
émise le dernier jour du mois, informe le client de l'ensemble des heures réalisées et de la somme prélevée. En cas de paiement par prélèvement, aucune caution ne sera demandée. Le prestataire et le
client conviennent expressément que le délai de notification préalable avant chaque prélèvement sera réduit à deux jours.
Le client choisi de payer tout ou partie de sa facture par chèque ou virement ; Le client accepte expressément de verser au prestataire une caution d’un montant égal à cinq semaines contractuelles
de prestations. Ce chèque de caution sera encaissé par le prestataire après la signature du contrat client et l’expiration du délai de rétractation. Lors de la résiliation du contrat client, la caution, non
productive d’intérêt, sera restituée au client dans un délai maximum de 14 jours, sous réserve du complet paiement des sommes dues au titre de l’exécution du contrat. Le client s’engage à respecter les
modalités de paiement ainsi que les dates d’échéance. C'est à dire que le client s'engage a effectuer le règlement à réception de la facture, avant le 10 de chaque mois. En cas de non-respect de ces
conditions, le prestataire se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de recouvrement pouvant entraîner la suspension de toute prestation sous un délai de huit jours à compter de
l’information préalable à cet effet.
Les prestations ponctuelles sont payables à réception de la facture par chèque, virement ou Chèque Emploi Service Universel.

2.6. Pénalités de retard . Toute somme non payée à l’échéance entraînera : • le paiement d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal, conformément à la réglementation applicable. Ces intérêts courront
jusqu’à l’encaissement des sommes dues ;
• le remboursement au prestataire de tous frais bancaires qu’il aurait à supporter, du fait notamment d’un rejet du chèque, d’un rejet ou d’une annulation du prélèvement SEPA ;
• l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues. Par ailleurs, le défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse 8 jours pourra entraîner la suspension du contrat aux torts
exclusifs du client. Celle-ci prendra effet huit jours à compter de la première présentation du courrier recommandé au client. En cas de nouvelle mise en demeure restée infructueuse, le prestataire aura la
possibilité de procéder à la résiliation du contrat aux torts exclusifs du client. Celle-ci prendra effet 8 jours à compter de la première présentation du courrier recommandé au client. Pour toute facture
recouvrée par voie contentieuse, une indemnité forfaitaire de 150 euros sera demandée au juge.

2.7. Avantage fiscal - Délivrance d’une attestation fiscale.
Le prestataire s’engage à délivrer au client, dans les délais légaux, une attestation fiscale à due concurrence des sommes effectivement versées par lui. Le client reconnaît être le seul responsable en cas
d’utilisation frauduleuse de l'attestation fiscale délivrée par le prestataire.

3- ÉXECUTION DES PRESTATIONS

3.1 Jours et heures d’intervention.
Les prestations sont réalisées du lundi au samedi, aux jours et heures convenus avec le client, par un ou plusieurs intervenants. Dans tous les cas, toute intervention a une durée minimale de deux heures
et devra respecter pour chaque intervenant la réglementation relative à la durée du travail en vigueur à la date de réalisation de la prestation. L’intervention ne peut débuter avant 7 heures et se finir après
20 heures.

3.2. Jours fériés. Sauf le 1 er Mai, fête du travail, et le 25 Décembre jour de noël, les prestations tombant un jour férié ordinaire seront effectuées de manière normale, sauf en cas d’annulation par le client,
et ne feront pas l’objet d’une majoration .

3.3 Accès au domicile.
Dans le cadre de la réalisation des prestations, un accès au domicile doit être assuré au personnel du prestataire. Les clés sont considérées comme confiées au prestataire si le client a remis ses clés en main propre au prestataire, contre signature de la fiche de suivi des clés. Dans tous les autres cas (présence du client à son domicile lors des interventions, remise des clés par le client à une tierce
personne, dépôt des clés dans tout lieu extérieur au domicile...), le prestataire décline toute responsabilité. Le client souhaitant modifier les modalités d’accès à son domicile devra prendre contact avec le prestataire. Dans tous les cas où les clés ne seraient pas confiées au prestataire, le client s’engage à ce qu’une personne soit présente au début et à la fin de chaque prestation pour ouvrir la porte à l’intervenant et la refermer après son départ.
Par ailleurs, le client devra informer au préalable le prestataire de tout dispositif de surveillance de son domicile qui pourrait être en fonctionnement lors des interventions.
Le client devra laisser accès à l’intervenant à l’eau courante et potable afin que ce dernier puisse se désaltérer pendant la prestation et répondre aux règles élémentaires d’hygiène. De la même manière, un accès aux toilettes devra être prévu.

3.4 Matériels et produits. -Le matériel, les outils et les produits nécessaires à la bonne exécution de la prestation seront fournis par le client et seront à la charge de ce dernier. De même, les consommations d’eau et d’électricité nécessaires à la réalisation des prestations restent à la charge du client. Celui-ci s’engage à fournir des matériels, outils et produits conformes à la législation en vigueur et aux normes de sécurité, et à lesconserver dans leur emballage d’origine afin que l’intervenant puisse consulter les indications et précautions d’emploi. À défaut, la responsabilité du client pourra être engagée. Par ailleurs, en cas de fourniture de matériels, outils ou produits inadaptés à la prestation demandée, le prestataire ne peut garantir sa bonne exécution ou la réalisation de l’intégralité de la prestation.

3.4. Présence d’enfants. En cas de présence d’enfants au domicile du client lors des prestations, le client reconnaît que le prestataire ne surveille pas les enfants. En cas d’accident ou d’incident de quelque
nature que ce soit, survenant à un ou plusieurs enfants, ou de leur fait, le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.
Le client s’interdit de demander au personnel du prestataire une tâche qui n’aurait pas été prévue contractuellement. Le client s’engage à permettre l’exécution d’une prestation en toute sécurité. Il devra
signaler au prestataire toute modification du lieu d’intervention ou du matériel ou toute autre information susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité de l’intervenant. Afin de pouvoir assurer une formation de qualité de ses intervenants sous la forme de tutorat, le client autorise par avance la possibilité que la prestation soit réalisée par plusieurs intervenants du prestataire.

4. QUALITÉ « SATISFAIT, REFAIT OU REMBOURSÉ »

Le prestataire s’engage à réaliser ses prestations conformément aux règles de l’art de sa profession et à la qualité que peut en exiger le client en
fonction des tâches à accomplir et des besoins qu’il aura exprimés à l’occasion de l’établissement du devis. Dans le cadre du suivi qualité et afin d’effectuer un contrôle sur place, le client autorise par avance tout personnel du prestataire à intervenir à son domicile lors de la réalisation des prestations. Dans l’hypothèse où le client n’était pas satisfait de la prestation réalisée, celle-ci serait soit refaite, soit
remboursée, et ce au choix du prestataire, sans préjudice de tout recours de droit commun. Pour cela, la réclamation doit être signalée immédiatement par le client et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 72 heures suivant l’intervention, sauf cas de force majeure ou motif légitime tels que définis par la réglementation et la jurisprudence. Toute contestation intervenant en dehors de ce délai ou par un autre moyen ne sera pas prise en considération.

5- RESPONSABILITÉ – ASSURANCE

Le prestataire déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés par son intervention, auprès d'Intermutuelle Entreprise. Il ne saurait toutefois être tenu responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels, outils et produits fournis par le client ou de tout dommage résultant du non-respect par le client de ses obligations contractuelles. De plus, le client s’engage à placer tout objet de
valeur, bijou, argent espèce et tout moyen de paiement dans un lieu sécurisé inaccessible. Compte tenu des délais imposés par les assureurs du prestataire, le client s’engage à signaler immédiatement tout dommage par téléphone auprès du Service Relations Clients Plus Belle La Vitre, et à le confirmer, au plus tard, dans les 72 heures suivant la prestation, sauf cas de force majeure ou motif légitime tels
que définis par la réglementation et la jurisprudence, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à

Plus Belle La Vitre - Administratif 12 Place Pierre Brossolette 13004 Marseille, sans
préjudice des délais et voies de recours de droit commun.

6- CLAUSE PÉNALE - NON SOLLICITATION DE PERSONNEL
Sauf autorisation écrite et préalable du prestataire, tout client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout intervenant présenté par le prestataire au client ou qui a réalisé des prestations à son domicile dans le cadre du présent contrat. Cette interdiction s’impose au client durant toute la durée du contrat et perdurera un an à compter du règlement de la dernière facture. En cas de non respect de cette obligation, le client serait tenu de payer immédiatement au prestataire, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 800 euros. À toutes fins utiles, il est ici rappelé que l’emploi de personnel en l’absence de déclarations préalables auprès des organismes de protection sociale ou de l’administration fiscale peut être sanctionné d’un emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 45 000 euros en application de l’article L. 8224-1 du Code du travail.

7- MODIFICATIONS DU CONTRAT CLIENT

7.1. Modification des conditions essentielles de réalisation des prestations.
Toute modification des principales conditions de réalisation des prestations fera l’objet d’un avenant daté et signé par le client et le prestataire. Lorsqu’une nouvelle évaluation des besoins est faite ou lorsque le client émet le souhait de modifier certaines tâches réalisées lors des prestations, une nouvelle feuille de route est émise laquelle annule et remplace la précédente. Il est rappelé que la feuille de route fait partie intégrante du contrat.

7.2.Modification des conditions contractuelles. Le prestataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions générales, conditions particulières, grilles tarifaires et offres commerciales.
Dans ce cas, le prestataire en informera le client en respectant un préavis d’un mois avant leur date d’application effective. Les nouvelles conditions s’appliqueront de plein droit pour les prestations
effectuées à compter de leur date d’application. Tout client ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles conditions aura la possibilité de résilier son contrat conformément aux prescriptions de l’article
relatif à la résiliation dans les conditions particulières des présentes. La continuité des prestations par le client entraînera son acceptation pleine et entière des nouvelles conditions.

8- INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression pour toutes informations personnelles le concernant, exerçable par courrier à l’adresse
suivante : Plus Belle La Vitre - responsable du traitement des données informatiques.

9- COORDONNÉES DU SERVICE RELATIONS CLIENTS ET RECOURS
Pour toute demande d’information relative aux présentes, le client peut contacter le Service Relations Clients de Plus Belle La Vitre au 04 91 03 63 63 . Dans le cas où un différent avec le prestataire ne serait pas résolu dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une réclamation envoyée par lettre recommandée avec accusé réception à la Cellule Satisfaction ( adresse du siège social ),
exposant le lieu, la date et si possible l’heure de(s) l’incident(s) supposé(s) être à l’origine du litige, le client dispose d’un nouveau délai de dix mois pour saisir directement et gratuitement un médiateur de la consommation en contactant l’Association des Médiateurs Européens soit par courrier (Association des Médiateurs Européens - 11 place Dauphine - 75001 Paris) soit directement sur son site internet
(www.mediateurseuropeens.org), sans préjudice d’autres voies de recours judiciaires.