CONDITIONS GÉNÉRALES - PRESTATIONS LAVAGE DE VITRES

(applicables au 1er Juin 2018)

Le prestataire, Plus Belle La Vitre dont les coordonnées figurent sur le devis peut être soit prestataire de l'agence Marseille 4ème ou de l'agence Marseille 7 ème. Le fait de faire appel aux services du prestataire implique l’acceptation des conditions ci-dessous. En sa qualité de prestataire de services, il est seul décisionnaire des professionnels à qui il confie les prestations. Dans le cadre de l’exécution de la prestation, le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose afin de satisfaire le client.

CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX PRESTATIONS LAVAGE DE VITRES RÉALISÉES PAR PLUS BELLE LA VITRE

Le signataire ( client ) atteste avoir la capacité juridique pour contracter. Sauf précision contraire dans le devis, celui-ci demeure valable pendant une durée d’un mois à compter de sa date d’établissement. Il est considéré comme accepté par le client à compter de sa date de signature.

1- INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

1.1. Droit de rétractation. Le client a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de signature du devis. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier à Plus Belle La Vitre sa décision de rétractation du devis, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier postale ou par email à l'adresse info@plusbellelavitre.fr avant l'expiration du délai de rétractation.

1.2. Effets de rétractation. En cas de rétractation de la part du client du devis, le prestataire remboursera tous les paiements reçus et non consommés sans retard excessif, par le même mode de paiement, et, en tout état de cause, au plus tard, quatorze jours à compter du jour où le prestataire est informé de la décision de rétractation du client du présent contrat. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client.

1.3. Réalisation d’une intervention avant la fin du délai de rétractation. Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, le consommateur peut demander à ce que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet sur le devis. Si le client a demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, il devra payer un montant proportionnel aux prestations qui lui ont été fournies jusqu’à l’information du prestataire par le client de sa volonté de rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

2- PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

2.1. Tarifs. Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la réalisation de la prestation. Le tarif est susceptible d’évoluer à tout moment notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale. Le prestataire s’engageant toutefois à informer le client de toute augmentation de tarif avant son entrée en vigueur. Le client peut arrêter les prestations, suite à l'information d'augmentation, sans respecter de préavis. Le prix s'entend toutes taxes incluses, y compris les frais liés aux matériels et produits, frais de déplacements et de gestion.

Tarif régulier ou tarif ponctuel :

Tarif Régulier : Pour bénéficier du tarif régulier, le client doit réaliser 4 prestations par an minimum, soit une intervention de lavage de vitres par saison/par trimestre. Pas de contrat, pas d’abonnement, le client est libre d’arrêter mais perd le tarif régulier, pour les interventions suivantes.

Tarif Ponctuel : Prestations uniquement à la demande, pas de contrat, pas d'abonnement. Le client appelle uniquement lorsqu'il a besoin d'un lavage de vitres, exemple seulement 1 fois dans l'année, ou juste 1 fois pour un déménagement.

Ces tarifs de base sont donnés à titre indicatif pour un lavage simple de vitres classiques, et peuvent varier en fonction de la hauteur (supérieure à 3 mètres), de la dangerosité ( exemple toit vitré ), de l'accessibilité ( besoin échelle ou perche) et de l'état des vitres ( exemple remise en état post-chantier ). Dans ces cas, un devis personnalisé et majoré de 20 à 40 % sera proposé.

2.2. Paiement / Facture

Une facture par prestation de lavage de vitres est adressée au client. Le prestataire ayant opté pour la dématérialisation de ses factures, le client recevra ses factures par courriel, ce qu’il accepte expressément. Il aura également la possibilité de les consulter sur son espace personnel extranet.. Le client peut demander à recevoir sa facture par papier en en faisant la demande expresse écrite auprès du prestataire. Pour le lavage classique de vitres simples, soit les 3 forfaits de base, le nombre d’heures facturées sera au minimum le nombre d’heures réellement réalisées et au maximum le nombre prévues par le devis, sauf ajout de prestation demandée par le client. Les minutes et quarts d'heures ne se facturent pas, toute heure commencée ( à la demande du client) est donc dû.

Modes de paiement acceptés. • prélèvement automatique SEPA • Chèque Emploi Service Universel (CESU) • Virement . • Chèque.

Modalités de paiement.

Pour les prestations régulières et ponctuelles :

Le client accepte expressément de régler la prestation par chèque à l'ordre de Plus Belle La Vitre, directement au laveur de vitres à la fin de la prestation réalisée. Ou par tickets CESU ( Chèque Emploi Service Universel ) préfinancés.

Seul le client ayant un abonnement régulier peut demander un règlement par virement. Il doit en demander l'accord exprès à la Direction par téléphone au 0491036363, pour que nous puissions valider cette demande et envoyer un RIB par email. Le virement devra être exécuté au plus tard dans le 48 heures suivant la prestation, avec avis de virement pour preuve de paiement.

Le client régulier ayant un contrat ménage/repassage en cours + vitres, peut régler la prestation lavage de vitres par prélèvement automatique SEPA ; Le client autorise le prestataire, à prélever le montant de la prestation lavage de vitres réalisée, en même temps que la facture ménage/repassage. La facture émise en fin de mois, informe le client de la somme prélevée. Le prestataire et le client conviennent expressément que le délai de notification préalable avant chaque prélèvement sera réduit à deux jours.

Le client s’engage à respecter les modalités de paiement ainsi que les dates d’échéance. En cas de non-respect de ces conditions, le prestataire se réserve la possibilité d'appliquer des pénalités de retard au taux d’intérêt légal, conformément à la réglementation applicable. Ces intérêts courront jusqu’à l’encaissement des sommes dues. Le prestataire demandera le remboursement de tous frais bancaires qu’il aurait à supporter, du fait notamment d’un rejet du chèque, d’un rejet ou d’une annulation du prélèvement SEPA ; et l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues. Pour toute facture recouvrée par voie contentieuse, une indemnité forfaitaire de 150 euros sera demandée au juge.

2.3 Annulation report, ajout ou suspension d'une prestation.

Le client peut demander l’annulation, le report, l’ajout ou la suspension d’une prestation, en en informant le prestataire par téléphone au 04 91 03 63 63 dans les meilleurs délais. Le client ne fera pas l’objet d’une facturation au titre de la prestation considérée s’il a respecté un préavis de 48 h au moins avant la date de ladite prestation. Si le client a prévenu moins de 48 h avant la date prévue pour la prestation considérée, il fera en principe l’objet d’une facturation totale de ladite prestation sauf cas de force majeure ou motif légitime tels que définis par la réglementation et la jurisprudence.

2.4 Avantage fiscal - Délivrance d’une attestation fiscale.

Le prestataire s’engage à délivrer au client, dans les délais légaux, une attestation fiscale à due concurrence des sommes effectivement versées par lui. Le client reconnaît être le seul responsable en cas d’utilisation frauduleuse de l'attestation fiscale délivrée par le prestataire.

3- ÉXECUTION DES PRESTATION

3.1 Jours et heures d’intervention. Les prestations sont réalisées du lundi au samedi, aux jours et heures convenus avec le client, par un ou plusieurs intervenants. L’intervention ne peut pas débuter avant 6 heures et se finir après 17 heures.

3.2. Jours fériés. Sauf le 1 er Mai, fête du travail, et le 25 Décembre jour de noël, les prestations tombant un jour férié ordinaire seront effectuées de manière normale, sauf en cas d’annulation par le client, et ne feront pas l’objet d’une majoration .

3.3 Accès au domicile. Dans le cadre de la réalisation des prestations, un accès au domicile doit être assuré au personnel du prestataire. Les clés sont considérées comme confiées au prestataire si le client a remis ses clés en main propre au prestataire, contre signature de la fiche de suivi des clés. Dans tous les autres cas (présence du client à son domicile lors des interventions, remise des clés par le client à une tierce personne, dépôt des clés dans tout lieu extérieur au domicile…), le prestataire décline toute responsabilité. Le client souhaitant modifier les modalités d’accès à son domicile devra prendre contact avec le prestataire. Dans tous les cas où les clés ne seraient pas confiées au prestataire, le client s’engage à ce qu’une personne soit présente au début et à la fin de chaque prestation pour ouvrir la porte à l’intervenant et la refermer après son départ.

Par ailleurs, le client devra informer au préalable le prestataire de tout dispositif de surveillance de son domicile qui pourrait être en fonctionnement lors des interventions.

Le client devra laisser accès à l’intervenant à l’eau courante et potable afin que ce dernier puisse se désaltérer pendant la prestation et répondre aux règles élémentaires d’hygiène. De la même manière, un accès aux toilettes devra être prévu.

3.4 Matériels et produits.

Le matériel, es outils et les produits nécessaires à la bonne exécution de la prestation seront fournis par Plus Belle La Vitre. Uniquement les consommations d’eau et d’électricité nécessaires à la réalisation des prestations restent à la charge du client.

Le client s’interdit de demander au personnel du prestataire une tâche qui n’aurait pas été prévue dans le devis. Le client s’engage à permettre l’exécution d’une prestation en toute sécurité. Il devra signaler au prestataire toute modification du lieu d’intervention ou du matériel nécessaire à la prestation ou toute autre information susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité de l’intervenant. Afin de pouvoir assurer une formation de qualité de ses intervenants sous la forme de tutorat, le client autorise par avance la possibilité que la prestation soit réalisée par plusieurs intervenants du prestataire.

4. QUALITÉ « SATISFAIT, REFAIT OU REMBOURSÉ » Le prestataire s’engage à réaliser ses prestations conformément aux règles de l’art de sa profession et à la qualité que peut en exiger le client en fonction des tâches à accomplir et des besoins qu’il aura exprimés à l’occasion de l’établissement du devis. Dans le cadre du suivi qualité et afin d’effectuer un contrôle sur place, le client autorise par avance tout personnel du prestataire à intervenir à son domicile lors de la réalisation des prestations. Dans l’hypothèse où le client n’était pas satisfait de la prestation réalisée, celle-ci serait soit refaite, soit remboursée, et ce au choix du prestataire, sans préjudice de tout recours de droit commun. Pour cela, la réclamation doit être signalée immédiatement par le client au 0491036363 et confirmée email info@plusbellelavitre.fr au plus tard dans les 72 heures suivant l’intervention, sauf cas de force majeure ou motif légitime tels que définis par la réglementation et la jurisprudence. Toute contestation intervenant en dehors de ce délai ou par un autre moyen ne sera pas prise en considération.

5- RESPONSABILITÉ - ASSURANCE 

Le prestataire déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés par son intervention auprès d'Intermutuelle Entreprise. Il ne saurait toutefois être tenu responsable des dommages de tout dommage résultant du non-respect par le client de ses obligations contractuelles. De plus, le client s’engage à placer tout objet de valeur, bijou, argent espèce et tout moyen de paiement dans un lieu sécurisé inaccessible. Compte tenu des délais imposés par les assureurs du prestataire, le client s’engage à signaler immédiatement tout dommage par téléphone auprès du Service Relations Clients Plus Belle La Vitre, et à le confirmer, au plus tard, dans les 72 heures suivant la prestation, sauf cas de force majeure ou motif légitime tels que définis par la réglementation et la jurisprudence, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Plus Belle La Vitre - Administratif 12 Place Pierre Brossolette 13004 Marseille, sans préjudice des délais et voies de recours de droit commun.

6- CLAUSE PÉNALE - NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

Sauf autorisation écrite et préalable du prestataire, tout client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout intervenant présenté par le prestataire au client ou qui a réalisé des prestations à son domicile dans le cadre du présent contrat. Cette interdiction s’impose au client durant toute la durée du contrat et perdurera un an à compter du règlement de la dernière facture. En cas de non respect de cette obligation, le client serait tenu de payer immédiatement au prestataire, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 800 euros. À toutes fins utiles, il est ici rappelé que l’emploi de personnel en l’absence de déclarations préalables auprès des organismes de protection sociale ou de l’administration fiscale peut être sanctionné d’un emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 45 000 euros en application de l’article L. 8224-1 du Code du travail.

7- MODIFICATIONS DU DEVIS

Lorsqu’une nouvelle évaluation des besoins est faite ou lorsque le client émet le souhait de modifier certaines tâches réalisées lors des prestations, un nouveau devis daté et signé par le client et le prestataire est édité.

8- INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression pour toutes informations personnelles le concernant, exerçable par courrier à l’adresse suivante : Plus Belle La Vitre - responsable du traitement des données informatiques. 

9- COORDONNÉES DU SERVICE RELATIONS CLIENTS ET RECOURS

Pour toute demande d’information relative aux présentes, le client peut contacter le Service Relations Clients de Plus Belle La Vitre au 04 91 03 63 63 . Dans le cas où un différent avec le prestataire ne serait pas résolu dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une réclamation envoyée par lettre recommandée avec accusé réception à la Cellule Satisfaction ( adresse du siège social ), exposant le lieu, la date et si possible l’heure de(s) l’incident(s) supposé(s) être à l’origine du litige, le client dispose d’un nouveau délai de dix mois pour saisir directement et gratuitement un médiateur de la consommation en contactant l’Association des Médiateurs Européens soit par courrier (Association des Médiateurs Européens - 11 place Dauphine - 75001 Paris) soit directement sur son site internet (www.mediateurseuropeens.org), sans préjudice d’autres voies de recours judiciaires.